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CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Nos ventes s'entendent marchandises mises à disposition en nos magasins.
Le montant minimum de commande est fixé à 50€ hors taxes et frais de transport.
Le Franco de port est accordé pour toute commande unitaire livrée en France métropolitaine, d’une valeur d’au moins 350 € hors taxes.

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quels que soient le mode de transport et les modalités de règlement de prix du transport, franco, port dû…

En cas d'avarie ou de perte, il y a lieu d'émettre les réserves précises et circonstanciées sur le récépissé de transport.
En outre, les réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée dans les 7 jours suivant la réception des colis.

Toutes nos fournitures sont prises et payables à Doudeville et les Tribunaux du département de Haute-Normandie seront seuls compétents en cas de contestation. Nos traites ne font aucune dérogation à cette clause qui est attributive de juridiction en cas de paiements échelonnés.
Tout retard de paiement ou défaut de paiement rendent la totalité restant due immédiatement exigible.

Les taxes nouvelles, l'augmentation de taxes, les taxes réclamées à effet rétroactif sont à imputées à nos clients.

La société n'est engagée que par la signature du Gérant.

La garantie comprend, à notre seul choix, la réparation ou le remplacement des produits ou marchandises défectueux ou manquants, à condition qu'une réclamation nous ait été adressée par l'acheteur, par lettre recommandée, endéans les huit jours de leur réception en cas de défaut apparent ou de manquants partiels.

Aucun retour de produits ou marchandises ne sera accepté sans notre accord préalable écrit ; les envois devront toujours nous être faits franco et les marchandises nous être retournées dans leur état et dans leur emballage d'origine.

De convention expresse et sauf report accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l'échéance fixée entrainera quel que soit le mode de règlement prévu une intervention contentieuse et l'application à titre de dommages-intérêts d'une indemnité égale à 15% de la somme impayée, outre les frais judiciaires et intérêts légaux ; de même que la rétention de toutes les marchandises restant à livrer, et ce jusqu'à paiement intégral des montants dus.

Le transfert de propriété des produits vendus n'interviendra qu'après complet paiement du prix art.121 de la loi 85.98 du 26 janvier 1985). Néanmoins, l'acheteur aura la garde des produits dès leur mise à disposition.